Sign@l - La prescription extinctive en droit allemand

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Titre

La prescription extinctive en droit allemand

Auteur Francis Limbach
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 36 / 7353, 16 octobre 2008
Rubrique/Thématique
Réforme de la prescription. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Page 2535-2537
Mots-clés (géographie)Allemagne
Mots-clés (matière)droit ordre public prescription réforme sécurité juridique