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Titre La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie
Auteur Alain Ghozi, Yves Lequette
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 37 / 7354, 23 octobre 2008
Page 2609-2613
Mots-clés (matière)contrat droit civil magistrature procédure judiciaire réforme
Mots-clés (géographie)France