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Titre La rétroactivité, cause de nullité
Auteur Christian Atias
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 44 / 7361, 25 décembre 2008
Page 3109-3110
Mots-clés (matière)acte administratif contrat droit des sociétés
Mots-clés (géographie)France