Contenu de l'article

Titre Rétention administrative : prolongation suivant une garde à vue, Civ. 1re, 15 mai 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 18 / 7555, 23 mai 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Droit administratif