Contenu de l'article

Titre Responsabilité médicale : obligation de suivi des prescriptions, Civ. 1re, 16 mai 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7556, 30 mai 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance