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Titre Le droit d'iniative citoyenne - En attendant l'entrée en vigueur de la Consitution européenne
Auteur Sylvain LAURENT
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 497, avril 2006
Rubrique / Thématique
Constitution
Page 221