Titre | 21 Production d'un SMS en justice et cumul de l'indemnité pour travail clandestin avec les autres indemnités de licenciement | |
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Auteur | Pierre Sargos, président de chambre honoraire à la Cour de cassation | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 708 / mai 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Travail Preuve |
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