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Titre La regrettable inefficacité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à l'égart de la sanction déguisée de l'article 1727 du CGI
Auteur Jean-Pierre MAUBLANC
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 497, avril 2006
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 247