Contenu de l'article

Titre Date de cessation des paiements : report en cas de conciliation ayant échoué, Com. 22 mai 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7557, 6 juin 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté