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Titre Emprisonnement ferme : exigence d'une motivation suffisante (refus de prélèvement biologique), Crim. 17 avr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7557, 6 juin 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal