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Titre Résiliation du bail rural pour changement de destination agricole : quelles conditions en zone à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ?, note sous Civ. 3e, 20 févr. 2013
Auteur Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7557, 6 juin 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1396