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Titre La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence. Etude
Auteur Frédéric Colin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2013
Rubrique / Thématique
Carrière
Page 95