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Titre L'indemnité pour charges militaires et la responsabilité de l'Etat pour transposition tardive de la loi sur le Pacs dans les textes réglementaires (CE, 29 oct. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2013
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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