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Titre La réparation intégrale du dommage causé par un accident de service est conditionné à la preuve du préjudice allégué (CAA Nantes, 11 mai 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2013
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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