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Titre Litige entre un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association et l'un de ses maîtres : compétence du juge judiciaire (T. confl., 17 déc. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars-avril 2013
Rubrique / Thématique
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