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	Titre	Transports à motocyclette : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 7 juin 2013
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	n° 21 / 7558, 13juin 2013
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit des affaires Contrat d'affaires