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Titre Changement de régime matrimonial : date d'effet entre époux, Civ. 1re, 29 mai 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7558, 13juin 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille - Personne - Succession