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Titre Publication d'extraits de procès-verbaux d'audition : droit à réparation, Civ. 1re, 29 mai 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7558, 13juin 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Presse et communication