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Titre Fiscalité française : vers un État de droit ?
Auteur Didier Maillard et Sandrine Quilici
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro Vol. 36, n° 142, été 2013
Rubrique / Thématique
Politique et société françaises
Page 281
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit fiscalité impôt impôt sur la fortune
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=COMM_142_0281 (accès réservé)