Sign@l - Fiscalité française : vers un État de droit ?

Contenu de l'article

Titre

Fiscalité française : vers un État de droit ?

Auteur Didier Maillard et Sandrine Quilici
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro Vol. 36, n° 142, été 2013
Rubrique/Thématique
Politique et société françaises
Page 281
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit fiscalité impôt impôt sur la fortune
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=COMM_142_0281 (accès réservé)