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Titre L'actualité des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) du second semestre 2012
Auteur Gaëlle Dumortier, Philippe Florès, Alexandre Lallet et Yves Struillou
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4 - avril 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
 Contentieux
Page 362