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Titre Nouvelles précisions sur la responsabilité de l'Etat en droit communautaire - A propos de l'arrêt préjudiciel TDM du 13 juin 2006
Auteur Florence CHALTIEL
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 502, octobre-novembre 2006
Rubrique / Thématique
Responsabilité de l'Etat membre en droit communautaire
Page 609