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Titre Compétence du tribunal de commerce pour statuer sur un litige entre employeurs relatif à une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail (Com. 14 mai 2013)
Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8 - juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
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