Titre | Nouvelles variations sur la constitutionnalisation de l'Europe - A propos de la décision du Conseil constitutionnel sur l'économie numérique | |
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Auteur | Florence Chaltiel | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 480, juillet-août 2004 | |
Rubrique / Thématique | Contrôle de la constitutionnalité d'une directive |
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Page | 450 |