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Titre Une méthode originale pour l'identification des acteurs créateurs de droits bénéficiant aux agents publics : l'apparence (CE, 7 janv. 2013)
Auteur comm. Fouad Eddazi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 215