Contenu de l'article

Titre La notification à un agent de l'abaissement du taux de NBI applicable à son emploi n'est pas une décision individuelle (CE, 12 déc. 2012)
Auteur conclusion, Maud Vialettes
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 217