Titre | Le NBI est exclusivement lié à l'exercice de certaines fonctions : l'arrêté qui en subordonne le bénéfice à la détention d'un diplôme est illégal (CE, 22 janv. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N°4, juillet-août 2013 | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |
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Page | 220 |