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Titre Le NBI est exclusivement lié à l'exercice de certaines fonctions : l'arrêté qui en subordonne le bénéfice à la détention d'un diplôme est illégal (CE, 22 janv. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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