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Titre L'absence d'un médecin spécialiste dans la commission de réforme entache d'illégalité la décision prise sur le fondement de son avis (TA Rouen, 26 nov. 2012)
Auteur conclusion, Thomas Bertoncini
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°4, juillet-août 2013
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 228