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Titre Aide sociale (perception frauduleuse de prestations) : inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 28 juin 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7561, 4 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Sécurité sociale