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Titre Le caractère transactionnel de l'accord issu d'une médiation pénale, note sous Civ. 1re, 10 avr. 2013
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7561, 4 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1663