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Titre Construction de maison individuelle : portée de la nullité du contrat, Civ. 3e, 26 juin 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 25 / 7562, 11 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme