Contenu de l'article

Titre Peine (prescription) : actes interruptifs et application de la loi dans le temps, Crim. 26 juin 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 25 / 7562, 11 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale