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Titre Privation de liberté suivie d'une garde à vue : condamnation de la France, CEDH 27 juin 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 25 / 7562, 11 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale