| Titre | Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e-contrat fiscal » ? | |
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| Auteur | Jean-François Boudet | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 146, 2013/2 Les téléservices publics | |
| Rubrique / Thématique | II - Caractériser les téléservices publics |
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| Page | 367-379 | |
| Résumé |
Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l'appréhension des systèmes d'impositions et des modalités de paiement de l'impôt. Ce phénomène s'est d'autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour améliorer leurs relations avec les contribuables. Cette « nouvelle économie » bouleverse l'impôt dans sa nature et dans son régime juridique, de telle sorte que se dessinent une conception nouvelle de l'impôt formulée sur la méthode contractuelle. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
— New Technologies and Taxation. A Fiscal e‑Contract on the Horizon? — The development of e‑commerce has significantly modified the approach to taxation and tax payment systems. The States' use of new information and communications technologies to improve their relations with taxpayers amplifies this phenomenon. This “New Economy” radically changes the nature of taxes as well as the legal regime applied to taxation in such a way that a new concept of contract‑based taxation is being developed. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_146_0367 |
