Contenu de l'article

Titre Les ambiguïtes de la dématérialisation des procédures en droit des étrangers
Auteur Vincent Tchen
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 146, 2013/2 Les téléservices publics
Rubrique / Thématique
III - Recomposer les relations administratives
Page 393-403
Résumé Le bilan de la téléprocédure en droit des étrangers s'avère doublement décevant. Il porte tout d'abord sur un nombre restreint de formalités applicables, pour l'essentiel, aux demandes de visa et de titre de séjour. Les motifs qui ont animé les pouvoirs publics ont par ailleurs perturbé les effets de ces modestes initiatives. Celles‑ci ont le plus souvent été dénuées d'une véritable volonté d'améliorer les rapports entre une autorité en charge d'une mission de puissance publique et des usagers placés dans une situation toute singulière.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — Ambiguities Stemming from the Dematerialisation of Legal Procedures Involving Foreigners — The performance of teleprocedures involving foreigners' rights has turned out to be disappointing on two fronts. First of all only a limited number of formalities, essentially visa and residence permits requests, are handled using teleprocedures. Secondly, the effects of these modest initiatives have been impaired by the motivation behind public authorities' actions. They were very rarely motivated by a true desire to improve relations between an authority responsible for exercising public power and users who find themselves in a peculiar situation.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_146_0393