Contenu de l'article

Titre Les téléservices publics face au droit à la confidentialité des données
Auteur Lucie Cluzel-Métayer
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 146, 2013/2 Les téléservices publics
Rubrique / Thématique
III - Recomposer les relations administratives
Page 405-418
Résumé L'essor considérable des téléservices publics appelle une réflexion sur l'efficacité de la protection accordée au droit à la confidentialité des données personnelles des usagers. Tout porte à croire que ces derniers ont une maîtrise très relative de leurs propres données, tant concernant la collecte, le traitement et l'échange de ces données entre administrations que concernant leur réutilisation en dehors de tout téléservice public. Le droit à la confidentialité passe ainsi davantage par la sécurisation des échanges et des systèmes d'information, reposant sur un cadre juridique et technique difficile à stabiliser.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — Public Teleservices and the Right to Data Confidentiality — The considerable rise in the use of public teleservices calls for debate on the effective protection of the user's right to confidentiality of personal data. It would appear that users have very little control over their personal data, as regards the collection, processing and exchange of data between administrations and as far as the reuse of data outside of the public teleservice system. The right to confidentiality is in fact guaranteed by ensuring the security of exchanges and of information systems, its legal and technical frameworks being rather unstable.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_146_0405