Contenu de l'article

Titre Avocat (dispense du CAPA) : exclusion des juges de proximité, Civ. 1re, 10 juil. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7564, 25 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire