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Titre Loi dans le temps pour la période suspecte des actes du majeur protégé, note sous Civ. 1re, 12 juin 2013
Auteur Astrid Marais et David Noguéro
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7564, 25 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1875