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Titre Mise à disposition de droits au paiement au profit de l'emprunteur : bail rural ou prêt à usage ?, note sous Civ. 3e, 24 avr. 2013
Auteur Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7564, 25 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1880