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Titre La délégation unilatérale de service public
Auteur Françaois Brenet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 15 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Dossier. Les vingt ans de la loi Sapin
Page 1435
Mots-clés (matière)délégation droit public gestion publique service public
Mots-clés (géographie)France