Contenu de l'article

Titre Délégation de service public et concession de services en droit de l'Union européenne
Auteur Sébastien Platon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25, 15 juillet 2013
Rubrique / Thématique
Dossier. Les vingt ans de la loi Sapin
Page 1448
Mots-clés (matière)droit communautaire droit public marché public service public travaux publics
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.