Titre | Artisanat, commerce et très petites entreprises : présentation d'un projet de loi | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n° 29 / 7566, 5 septembre 2013 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Fonds de commerce et commerçants |