Contenu de l'article

Titre Frais de justice : publication d'un décret ajustant le dispositif
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7566, 5 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale