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Titre Transmission successorale du bail rural et contrôle des structures, note sous Civ. 3e, 24 avr. 2013
Auteur Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7566, 5 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2013