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Titre La notion française d'activité économique des personnes publiques
Auteur Fabien Tesson
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 9 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1675
Mots-clés (matière)activité économique droit communautaire droit de la concurrence droit public intervention de l'Etat marché public personne publique service public
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.