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Titre L'annulation d'une cession de créance reposant sur une fausse cause, note sous Civ. 1re, 10 juill. 2013
Auteur Jacques Ghestin
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7568, 19 septembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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