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Titre Une fois n'est pas coutume, le conseil constitutionnel saisit la Cour de justice - Cons. const., 4 avr. 2013, n°2013-314P QPC
Auteur Christophe Geslot
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 572, octobre-novembre 2013
Rubrique / Thématique
Juridictions
Page 537