Contenu de l'article

Titre Déclaration de créances : contestation de l'identité du signataire, Com. 1er oct. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7572, 17 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté