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Titre Période de sûreté : application contraire à la circulaire du 19 mars 1998, Paris 11 avr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7572, 17 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal