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Titre Le refus de la transcription : la Cour de cassation gardienne du Droit, note sous Civ. 1re, 13 sept. 2013 [2 arrêts]
Auteur Muriel Fabre-Magnan
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7572, 17 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2384